Arrêté

Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire.

JUSB1909416A.pdf

PDF - 179,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1909416A

Date de signature

27 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019