Circulaire

Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice.

JUSB1908821C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1908821C

Date de signature

19 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 mai 2019