Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 avril 2019 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
JUSD1911096C.pdf
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223,7 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1911096C
Date de signature
12 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019