Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1913750C

Date de signature

09 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2019