Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes.
JUSD1913750C.pdf
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3,74 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1913750C
Date de signature
09 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2019