Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 mai 2019 relative à l’instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce.
JUSB1916338C.pdf
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1,4 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1916338C
Date de signature
28 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juin 2019