Arrêté

Arrêté du 24 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.

JUSB1916483A.pdf

PDF - 231,43 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1916483A

Date de signature

24 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juin 2019