Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 15 juillet 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montbéliard.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1921552A

Date de signature

15 juillet 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2019