Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 août 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
JUSD1923026C.pdf
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701,06 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1923026C
Date de signature
02 août 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2019