Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1921593A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1921593A

Date de signature

26 juillet 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 août 2019