Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2019 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.
JUSB1934412A.pdf
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4,59 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1934412A
Date de signature
06 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019