Arrêté

Arrêté du 11 décembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mâcon.

JUSB1936737A.pdf

PDF - 315,17 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1936737A

Date de signature

11 décembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2019