Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19.
JUSD2008353C.pdf
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1,12 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2008353C
Date de signature
25 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
26 mars 2020