Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2006781A

Date de signature

05 mars 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2020