Arrêté

Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.

JUSK2006783A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2006783A

Date de signature

05 mars 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2020