Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
JUSC2009856C.pdf
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223,14 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2009856C
Date de signature
17 avril 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
20 avril 2020