Arrêté

Arrêté du 30 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du cabinet de la garde des sceaux.

JUST2010603A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUST2010603A

Date de signature

30 avril 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2020