Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau).
JUSC2019714S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2019714S
Date de signature
24 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020