Circulaire

Circulaire du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.

JUSC2021489C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2021489C

Date de signature

26 août 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2020