Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom.

JUSB2020492A.pdf

PDF - 105,93 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2020492A

Date de signature

30 juillet 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2020