Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

JUST2032354A.pdf

PDF - 546,67 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2032354A

Date de signature

23 novembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020