Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau

JUST2035430A.pdf

PDF - 544,78 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2035430A

Date de signature

17 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020