Arrêté

Arrêté du 31 mars 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret

JUSB2110452A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2110452A

Date de signature

31 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021