Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 mai 2021 de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement NOR : , et ses annexes
JUSC2112966C.pdf
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2,61 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2112966C
Date de signature
05 mai 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021