Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 5 mai 2021 de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement NOR : , et ses annexes

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2112966C

Date de signature

05 mai 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021