Arrêté

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne

JUSF2115752A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2115752A

Date de signature

08 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2021