Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juin 2021 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires NOR :
JUSD21174IOA.pdf
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21,52 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD21174IOA
Date de signature
15 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021