Typologie de contenus: Note
Note du 30 juin 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , et ses annexes
JUST2119427C.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2119427C
Date de signature
30 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021