Typologie de contenus: Note

Note du 30 juin 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , et ses annexes

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2119427C

Date de signature

30 juin 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juillet 2021