Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2119910A

Date de signature

25 juin 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juillet 2021