Typologie de contenus: Décision
Décision du 23 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité de Redon et de Fougères du tribunal judiciaire de Rennes
JUSB2124411S.pdf
PDF -
737,56 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2124411S
Date de signature
23 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
13 août 2021