Arrêté

Arrêté du 10 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bordeaux

JUSB2124603A.pdf

PDF - 33,73 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2124603A

Date de signature

10 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

13 août 2021