Arrêté

Arrêté du 13 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Chartres

JUSB2131083A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2131083A

Date de signature

13 octobre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2021