Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom
JUSB2134159A.pdf
PDF -
30,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2134159A
Date de signature
16 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
24 novembre 2021