Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Douai

JUST2137427A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2137427A

Date de signature

14 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

15 décembre 2021