Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2022 , et son annexe
JUSC2137654A.pdf
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339,17 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2137654A
Date de signature
16 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2021