Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 25 février 2022 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal judiciaire de Nanterre et de la cour d'assises des Hauts-de-Seine dans le traitement des crimes sériels ou non élucidés, et à l'articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre les crimes sériels ou non élucidés , et ses annexes
JUSD2206606C.pdf
PDF -
166,58 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2206606C
Date de signature
25 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022