Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 février 2022 d'application du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
JUSD2206691C.pdf
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183,56 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2206691C
Date de signature
28 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022