Circulaire

Circulaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives

JUSC2202635C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2202635C

Date de signature

22 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 avril 2022