Typologie de contenus: Note
Note du 24 mars 2022 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et son annexe
JUST2215124N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2215124N
Date de signature
24 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2022