Typologie de contenus: Note

Note du 24 mars 2022 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et son annexe

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2215124N

Date de signature

24 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2022