Note

Note du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce

JUSB2213280C.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2213280C

Date de signature

27 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2022