Circulaire

Circulaire du 12 juillet 2022 relative à l'amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés

JUSD2220718C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2220718C

Date de signature

12 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

13 juillet 2022