Arrêté

Arrêté du 6 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Dijon

JUSB2225685A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2225685A

Date de signature

06 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 septembre 2022