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Rapport relatif à l'ordonnance modifiant le code de commerce

Justice commerciale

Publié le 01 juin 2004 - Mis à jour le 10 janvier 2024

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 modifiant le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France

Le garde des Sceaux a présenté le 23 juin 2004 en conseil des ministres une ordonnance qui modifie le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France.

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