[Archives] Remise du rapport sur les "actions collectives"

Le Président de la République a demandé en janvier dernier au gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.

Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la co-présidence du Directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et du Directeur des affaires civiles et du Sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires.

Ce groupe a remis son rapport vendredi 16 décembre au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l’action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d’action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres.

Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judicaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre public les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites des deux ministères.

A l’issue d’une consultation organisée par les deux directions jusqu’au 1er mars 2006, pour permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises, et le respect des principes fondamentaux de notre droit.

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