Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes

JUSF2235568A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2235568A

Date de signature

09 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

20 décembre 2022