Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles
JUSB2236451A.pdf
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565,99 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2236451A
Date de signature
19 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
21 décembre 2022