Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2236451A

Date de signature

19 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

21 décembre 2022