Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de l’administration pénitentiaire et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles
JUSK2237133A.pdf
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517,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2237133A
Date de signature
20 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2023