Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles
JUSK2237136A.pdf
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592,42 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2237136A
Date de signature
20 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2023