Typologie de contenus: Décision
Décision du 22 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
JUSB2300406S.pdf
PDF -
1,07 Mo
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300406S
Date de signature
22 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023