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Décision du 22 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300406S

Date de signature

22 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023