Circulaire

Circulaire du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

JUST2301654C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2301654C

Date de signature

17 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 janvier 2023