Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Argentan

JUSB2302400A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2302400A

Date de signature

24 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 janvier 2023