Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Saintes

JUSB2302721A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2302721A

Date de signature

26 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 janvier 2023